Le trafic de carpes est un sujet tabou beaucoup n' ose pas les dénoncer.
Il faut agir et bien prendre des notes si vous êtes confronté à ce genre de situation.
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Texte officiel des lois
Texte officiel de la loi ,paru au Journal Officiel n°
303 du 31 décembre 2006
LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1)
NOR: DEVX0400302L
« Art. L. 436-16. - Est puni d'une amende de 22 500 Euros le fait :
« 1° De pêcher des espèces dont la liste est fixée par décret dans une zone ou à
une période où leur pêche est interdite ;
« 2° D'utiliser pour la pêche de ces mêmes espèces tout engin, instrument ou
appareil interdit ou de pratiquer tout mode de pêche interdit pour ces espèces ;
« 3° De détenir un engin, instrument ou appareil utilisable pour la pêche de ces
mêmes espèces à une période et dans une zone ou à proximité immédiate d'une zone
où leur pêche est interdite, à l'exclusion de ceux entreposés dans des locaux
déclarés à l'autorité administrative ;
« 4° De vendre, mettre en vente, transporter, colporter ou acheter ces mêmes
espèces, lorsqu'on les sait provenir d'actes de pêche effectués dans les
conditions mentionnées au 1° ;
« 5° Pour un pêcheur amateur, de transporter vivantes les carpes de plus de
60 centimètres. »
II. - Après l'article L. 436-16 du même code, il est inséré un article L. 436-17
ainsi rédigé :
« Art. L. 436-17. - Les personnes physiques coupables d'une infraction visée
aux articles L. 436-14, L. 436-15 ou L. 436-16 encourent la peine complémentaire
de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
l'infraction ou de la chose qui en est le produit prévue à l'article 131-21 du
code pénal. »
Article du bien public Aout 2007 Vidéo FR3 Bourgogne
Liens de quelques sites qui parle du trafic de carpes :
Encyclo pêche . Pêcheur.com SITE GNcarpe Alliance pêche